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14 février 2024

Toucher le chômage après une rupture conventionnelle : Tout ce que vous devez savoir

La rupture conventionnelle est une procédure légale permettant à un employé et à un employeur de mettre fin à un contrat de travail de manière amiable. Cependant, beaucoup se demandent si cette option leur permettra de bénéficier des allocations chômage. Dans cet article, nous examinerons en détail la compatibilité entre la rupture conventionnelle et le chômage, ainsi que les démarches à suivre pour toucher ces allocations.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une option exclusive aux employés en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le secteur privé. Pour être valide, elle doit résulter d’un accord mutuel entre l’employeur et le salarié, sans aucune contrainte exercée par l’une des parties. Une notification écrite ou verbale est nécessaire pour initier la procédure.

Avantages de la rupture conventionnelle :

Aucun préavis requis pour le salarié.
Possibilité de recevoir une indemnité de rupture conventionnelle.
Protection de l’employeur contre les litiges devant les prud’hommes.

Rupture conventionnelle et chômage : une compatibilité assurée

Oui, vous pouvez toucher le chômage après une rupture conventionnelle. Les allocations chômage et la rupture conventionnelle sont parfaitement compatibles. En acceptant la rupture de son contrat de travail de manière mutuelle avec l’employeur, le salarié conserve son droit aux allocations chômage. C’est l’un des principaux avantages de ce mode de rupture.

Conditions pour bénéficier de l'ARE après une rupture conventionnelle :

Être privé d’emploi suite à une rupture conventionnelle.
Être physiquement apte à travailler.
Résider en France.

Après la rupture conventionnelle, vous devez vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat et justifier d’au moins 6 mois de travail effectif au cours des 24 derniers mois.

Calcul du montant de l'allocation chômage après une rupture conventionnelle

Le montant de l’allocation chômage dépend de différents facteurs, notamment votre salaire journalier de référence (SJR). Depuis octobre 2021, les jours non travaillés entre deux emplois sont également pris en compte dans le calcul.

Méthodes de calcul :

12,47 € d’indemnité fixe + 40,4 % du SJR.
Ou 57 % du SJR.

L’option la plus avantageuse pour le demandeur d’emploi est retenue.

Démarches pour toucher les allocations chômage après une rupture conventionnelle

Avant tout, assurez-vous que la convention de rupture conventionnelle est homologuée, car sans homologation, vous ne pourrez pas bénéficier des allocations chômage. Ensuite, vous avez 12 mois pour vous inscrire en tant que demandeur d’emploi à France Travail et faire valoir vos droits au chômage.

Documents requis lors de l'inscription :

nformations administratives.
Fiches de salaires.
Relevé d’identité bancaire (RIB).
Date pour l’entretien obligatoire à France Travail.

Après son inscription, le demandeur d’emploi doit participer à un entretien obligatoire dans une agence France Travail.

Période d'indemnisation et limitations

Après la finalisation de la rupture conventionnelle, il y a un délai d’attente appelé délai de carence avant le versement des allocations chômage, qui peut durer de quelques semaines à plusieurs semaines. La durée d’indemnisation dépend du nombre de mois travaillés au cours des 24 derniers mois, avec un minimum de 6 mois pour être éligible.

Situations entraînant la diminution ou la cessation des allocations chômage :

Reprise d’une activité professionnelle incompatible avec l’ARE.
Versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale.
etc.

En conclusion, la rupture conventionnelle peut être une option avantageuse pour les employés souhaitant mettre fin à leur contrat de travail tout en conservant leur droit aux allocations chômage. En respectant les conditions et en suivant les démarches nécessaires, le salarié peut toucher ces allocations et bénéficier d’un soutien financier pendant sa recherche d’emploi.